Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Isabelle DIERYCK, auto-entrepreneuse exerçant sous la raison sociale Idées Digitales (SIRET : 912 119 930 00044), ci-après dénommée « la Prestataire », et tout professionnel souhaitant recourir à ses services, ci-après dénommé « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La Prestataire propose les services suivants :
Le détail de chaque prestation est précisé sur la page Services du site ideesdigitales.fr et dans le devis transmis au Client avant toute commande.
Toute mission fait l’objet d’un devis gratuit, établi après un échange préalable avec le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est confirmée par le retour du devis signé et le règlement de l’acompte de 50% prévu à l’article 4.
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. La Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable » figure sur chaque facture.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, selon les coordonnées indiquées sur la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement applicables à compter du jour suivant la date d’échéance, au taux légal en vigueur (taux directeur de la BCE majoré de 10 points). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Les missions mensuelles font l’objet d’un engagement minimum de 3 mois, à compter de la date de démarrage indiquée dans le devis.
À l’issue de cette période, le contrat se poursuit tacitement de mois en mois. Chacune des parties peut y mettre fin avec un préavis d’un mois, notifié par email avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée par le Client avant la fin de la période d’engagement de 3 mois, les mois restants restent dus dans leur intégralité.
La Prestataire s’engage à réaliser les missions définies dans le devis avec soin et dans les délais convenus. Elle est soumise à une obligation de moyens et non de résultats, notamment en matière de positionnement dans les moteurs de recherche.
Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus tous les accès, contenus et informations nécessaires à la bonne exécution des missions. Tout retard de sa part peut impacter les délais de livraison sans que la Prestataire en soit tenue responsable.
Les contenus créés par la Prestataire dans le cadre de ses missions (textes, visuels, stratégies) deviennent la propriété du Client après règlement intégral de la prestation correspondante.
La Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client dans ses références commerciales, sauf demande contraire écrite de sa part.
La Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées par le Client dans le cadre de la mission, pendant toute la durée du contrat et après son terme.
La Prestataire ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des services fournis, notamment en cas de modification des algorithmes des moteurs de recherche ou des plateformes concernées (Google, Pinterest).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole sera seul compétent.